Depuis 2019, une nouvelle réforme de l’assurance chômage est entrée progressivement en vigueur, à la suite de consultations avec les partenaires sociaux. Plusieurs mesures ont été reportées à plusieurs reprises, y compris l’aménagement des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et le rétablissement des dispositions relatives au bonus-malus. Cette dernière réforme est totalement applicable depuis septembre 2020. Néanmoins, de nombreuses mesures censées prendre fin le mois prochain n’ont pas encore pu prendre effet jusqu’à présent. Cela a conduit le gouvernement à introduire une proposition de loi visant à prolonger les règles actuellement applicables jusqu’à la préparation d’une nouvelle réforme. Nous allons analyser de près dans cet article, les dernières étapes de la réforme concernant l’assurance chômage.
Comment fonctionne le chômage en 2022 ?
Ébauchée en 2019 à travers l’entrée en application de deux décrets, la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage a été graduelle. Depuis le 1er novembre 2019, seulement certaines décisions la concernant sont entrées en vigueur. En réalité, la majorité des composantes de cette réforme avaient été suspendues à cause de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19. Lors de la conférence, ces mesures ont été ajournées à plusieurs reprises.
Au bout du compte, la deuxième tranche de la réforme a pris effet en plusieurs étapes :
- Premièrement, le 1er octobre 2021 pour les règles relatives au calcul du salaire de référence, à la durée de l’indemnisation et au report de celle-ci.
- Deuxièmement, le 1er décembre 2021 pour la modification de la période minimale d’affiliation requise et la dégressivité de l’indemnisation à partir du 7ème mois pour les hauts revenus.
La réforme de l’assurance chômage a pris fin le 1er septembre, avec la mise en place du bonus-malus sur les contrats courts. Afin d’éviter toute discontinuité dans le processus d’indemnisation des chômeurs, il est important de veiller à la permanence de la réforme de l’assurance chômage en vigueur.
C’est dans ce contexte que le pouvoir exécutif a déposé à l’Assemblée nationale, mercredi 7 septembre 2022, sa proposition de loi relative à la mesure d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail dans la perspective du plein emploi. Débattue en Conseil des ministres en octobre, cette nouvelle proposition a été transmise au Sénat. Ainsi adoptée, elle consiste à étendre jusqu’à la fin de l’année 2023 le dispositif Bonus-Malus. Du côté du gouvernement, ce délai lui donne la possibilité de mener des négociations avec les partenaires sociaux en vue de préparer une nouvelle réforme de l’assurance chômage.
Quelles sont les règles actuelles de la réforme de l’assurance chômage ?
La réforme de l’assurance chômage est en cours de réalisation et ce depuis 2019. De nouveaux changements ont cependant été instaurés dans les années 2021 et 2022. Parmi les principaux points de la réforme de l’assurance chômage modifié, on peut citer :
- Le nouveau mode de calcul de l’allocation
- La baisse des allocations chômage (dégressivité) pour les hauts revenus
- Le bonus-malus sur la cotisation chômage
- La modification de la durée minimale de travail pour bénéficier de l’assurance chômage
La modalité de calcul pour l’indemnité Pôle emploi
Initialement, l’entrée en vigueur du nouveau calcul du SJR, qui permet notamment de calculer le montant de l’indemnité de chômage, était prévu le 1er avril 2021. Elle a été reportée au 1er juillet 2021. Cependant, le 22 juin 2021, le Conseil d’État a décidé d’en suspendre l’application de ce nouveau mode de calcul en raison des conditions du marché du travail incertaines suite à la crise sanitaire.
Quelques mois plus tard, la proposition de cette méthode de calcul du SJR (salaire journalier de référence) devenait applicable et concernait le salaire mensuel moyen. Concrètement, il s’agit du salaire divisé par la totalité des jours du mois, ouvrés ou non, et ceci pendant 24 mois ou 36 mois en fonction de l’âge. Par conséquent, le RSA, qui est désormais utilisé pour calculer l’indemnisation du chômage, est moins avantageux pour les chercheurs d’emploi.
La dégressivité de l’allocation chômage pour les hauts revenus
Mis en place le 1er novembre 2019, la dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est un dispositif de réduction de l’indemnisation. Bien qu’elle ait été suspendue le 1er mars 2020 en raison du Covid-19, elle a pris son retour en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Initialement, cette dégressivité des allocations devrait s’appliquer à partir du 9ème mois d’indemnisation. Mais elle débute dès le 7ème mois d’indemnisation depuis le 1er décembre 2021. Désormais, la majorité des demandeurs d’emplois à hauts revenus peuvent voir le montant de leur allocation chômage diminuer après 6 mois d’indemnisation.
Les mesures relatives au Bonus-malus sur la contribution chômage
Le dispositif mis en place concernant le bonus-malus sur le taux des cotisations patronales d’assurance chômage est mis en œuvre dans 7 secteurs d’activité depuis la rentrée de septembre 2022. Ce dispositif vise à inciter les employeurs à adopter dès que possible des systèmes aux contrats de travail précaires, plus précisément aux contrats de courte durée.
Ce précepte de bonus-malus donne la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse le taux de cotisation de l’employeur en fonction du taux de séparation que connaît son entreprise. Si l’entreprise a un taux de séparation élevé, comme de nombreuses ruptures de contrat CDD, de contrats d’intérim, de contrats précaires, etc…, son taux de cotisation chômage sera augmenté.
Ces 7 domaines d’activité sont les suivants :
- Le domaine de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits du tabac.
- Le domaine de la production et de la distribution d’eau, de l’assainissement, de la gestion des déchets et de la lutte contre la pollution.
- Le domaine scientifique et technique
- Le domaine de l’hébergement et de la restauration
- Le domaine des transports et de l’entreposage
- Le domaine de la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- Le domaine du bois, du papier et de l’imprimerie
Les Condition relative à la durée minimale d’affiliation
En application de la réforme de l’assurance chômage, certains changements ont été apportés aux conditions relatives à la durée minimale d’affiliation. En effet, celle-ci avait été resserrée pour pouvoir bénéficier des allocations chômage. Il fallait avoir travaillé au moins 130 jours au cours des 24 derniers mois pour avoir droit aux allocations de chômage. De même, la durée minimale d’indemnisation a été portée à 182 jours. De même, la durée minimale de versement des allocations de chômage a été réduite à 122 jours.
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