Dans le cadre du règlement sur les marchés numériques, la Commission européenne a statué sur le statut de Contrôleur d’accès.
La Commission européenne a pris une décision historique en désignant, pour la toute première fois, six géants du numérique en tant que « contrôleurs d’accès ». Cette action s’inscrit dans le cadre de l’application du règlement sur les marchés numériques, visant à réguler les acteurs clés de l’industrie.
Au total, la Commission a identifié 22 services de plateforme essentiels fournis par ces contrôleurs d’accès. Une étape cruciale dans cette désignation est que les six acteurs majeurs du secteur ont désormais l’obligation de se conformer à toutes les règles et obligations. Notamment celles établies par le règlement sur les marchés numériques pour chacun de leurs services de plateforme essentiels désignés. Ils disposent d’un délai de six mois pour se mettre en conformité.
Cette démarche découle du pouvoir conféré à la Commission européenne par le règlement sur les marchés numériques, lui permettant de qualifier les plateformes numériques de « contrôleurs d’accès » lorsqu’elles sont considérées comme des points d’accès majeurs entre les entreprises et les consommateurs pour les services de plateforme essentiels. La Commission a entrepris un examen approfondi de 45 jours après la notification de leur statut potentiel de contrôleur d’accès par Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta, Microsoft et Samsung.
Concrètement, la Commission a attribué le statut de contrôleur d’accès aux services de plateforme essentiels suivants :
Voici les entreprises concernées par le règlement sur les marchés numériques:
Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft.
Parallèlement à cette désignation, la Commission a également lancé quatre enquêtes de marché. Afin d’approfondir les allégations de Microsoft et d’Apple. Notamment en affirmant que certains de leurs services de plateforme essentiels, ne devraient pas être considérés comme des points d’accès.
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Ces enquêtes visent spécifiquement Microsoft avec Bing, Edge et Microsoft Advertising, ainsi qu’Apple avec iMessage. La Commission prend ainsi des mesures importantes pour réguler et superviser ces acteurs majeurs du numérique dans l’Union européenne.
Dans le cadre du règlement sur les marchés numériques, des enquêtes minutieuses ont déjà démarré.
Particulièrement pour déterminer si les sociétés visées ont réussi à fournir des arguments suffisamment solides pour réfuter la désignation de certains de leurs services comme contrôleurs d’accès. Ces enquêtes doivent être menées à bien dans un délai maximal de cinq mois.
De plus, une enquête spécifique a été initiée pour évaluer si l’iPad OS d’Apple devrait se positionner comme un contrôleur d’accès, même s’il ne répond pas aux seuils préétablis. Conformément au règlement sur les marchés numériques, cette enquête doit se conclure dans un délai maximal de douze mois.
Samsung Electronics Co -Unsplash
Par ailleurs, la Commission a déterminé que Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser ont satisfait les seuils fixés par le règlement sur les marchés numériques. Toutefois, Alphabet, Microsoft et Samsung ont réussi à fournir des arguments convaincants. Notamment en montrant que ces services ne représentent pas des points d’accès pour les services de plateforme essentiels concernés. Par conséquent, la Commission a pris la décision de ne pas désigner Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser en tant que services de plateforme essentiels. Cette décision signifie que Samsung n’a aucune désignation en tant que contrôleur d’accès. Et ce, pour aucun service de plateforme essentiel.
Samsung Electronics Co. a évité le nouvel ensemble de réglementations de l’Union européenne.
Le règlement sur les marchés numériques vise à freiner la domination des grandes entreprises technologiques, telles qu’Apple Inc. et Alphabet Inc., en Europe. Une décision qui devrait donner au géant technologique sud-coréen une chance de combler le vide laissé par ses rivaux dans la région. Ainsi, Samsung Electronics contourne les réglementations européennes sur le marché numérique.
En ce qui concerne les contrôleurs d’accès désignés:
Ils devront, désormais, se conformer à l’intégralité des obligations et interdictions énoncées dans le règlement sur les marchés numériques. Cela vise à garantir une plus grande variété d’options.
Il faut noter que la loi sur les marchés numériques ne concerne pas seulement des restrictions, mais aussi des obligations. En raison de leur position influente sur le marché numérique, les contrôleurs d’accès doivent respecter certaines obligations pour garantir un écosystème numérique équitable.
Règlement sur les marchés numériques DMA
Les entreprises comptant 45 millions d’utilisateurs locaux actifs ou plus, devront se soumettre au DMA. En l’occurrence, pour les entreprises avec un CA annuel de 7,5 milliards d’euros (8 milliards de dollars). Ou bien une juste valeur marchande équivalente d’au moins 75 milliards d’euros au cours du dernier exercice.
Si un contrôleur d’accès enfreint les règles du DMA, il se verra infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires global. Et ce, jusqu’à 20 % en cas de récidive. La CE peut également forcer un contrôleur d’accès à vendre son activité et l’empêcher d’acheter des services associés en cas de violations systématiques du DMA.
Par ailleurs, d’autres changements pourront également s’envisager. Le DMA oblige les entreprises à offrir la possibilité d’utiliser un assistant vocal tiers. Ainsi, à l’avenir, un iPhone pourrait être contrôlé par Google Voice ou Amazon Alexa plutôt que par Siri.
La loi européenne sur les marchés numériques ouvrira l’iPhone au chargement latéral d’applications
Maintenant qu’iOS et l’App Store ont été qualifiés de « gardiens » par la Commission européenne, la loi sur les marchés numériques de l’UE oblige Apple à permettre aux utilisateurs d’installer des applications directement sur les iPhones. Et le chargement latéral n’est que l’un des changements radicaux résultant du DMA. Les utilisateurs pourront apparemment remplacer Siri par l’un de ses concurrents, par exemple. D’autres services, comme iMessage, peuvent nécessiter des modifications ultérieures.
Une chose est claire : l’iPhone ne sera plus le même après l’entrée en vigueur de la loi sur les marchés numériques au printemps 2024.
Apple aurait déjà commencé à travailler sur l’autorisation du chargement latéral d’applications sur iPhone et iPad. Cependant, il n’est pas encore clair si Apple rendra cette fonctionnalité disponible uniquement dans l’Union européenne ou s’il s’agira d’un changement global.
L’UE a également qualifié le navigateur Web Safari d’Apple de gardien. Le DMA empêche les entreprises d’exiger des développeurs qu’ils utilisent un moteur de navigateur spécifique. Apple exige actuellement que tous les navigateurs iOS utilisent sa plateforme WebKit , cela devra donc changer.
Sur la liste des contrôleurs de la CE figurent également Windows, Android, Google Play, Chrome, Facebook, YouTube et de nombreuses autres offres de grandes entreprises technologiques américaines.
