Le projet de rapport intérimaire adopté en juillet en commission des libertés civiles sur la procédure en cours relative à l’article 7 à l’encontre de la Pologne fait état de ‘‘preuves accablantes’’ de violations de l’État de droit, notamment des risques pour l’indépendance du pouvoir judiciaire, le dysfonctionnement des systèmes législatifs et électoraux et des menaces pour les droits fondamentaux.
La situation s’est détériorée depuis le déclenchement de l’article 7.1 par la Commission européenne en décembre 2017, selon les députés qui exhortent le Conseil à traiter cette problématique, en suspens depuis 2018, et à ‘‘enfin agir’’ pour défendre les droits des citoyens.
Discrimination à l’encontre des personnes LGBT
Dans son jugement du 23 avril 2020 (arrêt Lenford), la Cour européenne de justice a déclaré que la directive européenne anti-discrimination s’appliquait aux déclarations faites par un avocat qui expliquait à la radio qu’il ne recruterait jamais et ne ferait jamais appel aux services d’un ‘‘homosexuel’’. Les députés examineront l’impact potentiel de cette décision sur la situation en Pologne, où certaines autorités locales se sont auto-proclamées ‘‘zones sans LGBT’’, et demanderont à la Commission si ces déclarations peuvent constituer une discrimination à l’emploi.
Selon l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, l’intolérance et la violence à l’encontre des personnes LGBT sont en hausse en Pologne, où une majorité écrasante ne croit pas que le gouvernement les protège en combattant efficacement les préjugés et l’intolérance à leur égard.
Citations
Suite au vote, le rapporteur Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES) a déclaré: ‘‘Au vu des allégations récurrentes de la part du PiS et des autorités polonaises selon lesquelles la Pologne est confrontée à une situation de ‘‘deux poids, deux mesures’’, ce rapport conclut qu’il n’y pas de cas comparable en Europe, mis à part la Hongrie (qui fait également l’objet d’une procédure en cours au titre de l’article 7). En cinq ans seulement, la majorité au pouvoir a produit une cascade d’actes via des procédures parlementaires expéditives, sans aucune concession pour l’opposition parlementaire ou les minorités, avec des conséquences graves pour les valeurs liées à l’État de droit. Par ailleurs, aucun autre gouvernement n’est confronté à quatre procédures d’infraction pour avoir ignoré les décisions de la CJUE. Respecter la législation de l’UE, c’est ce que signifie être un État membre.’’
