La nouvelle loi criminalise au niveau européen le mariage forcé, l’adoption illégale et l’exploitation de la gestation pour autrui (GPA). Le Parlement européen a voté de manière définitive la révision de la Directive sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Criminaliser la GPA, que cela signifie-t-il ?
La Directive sur la lutte contre la traite des êtres humains établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions depuis 2011. Le Parlement européen a voté de manière définitive la révision de cette Directive et criminalise désormais le mariage forcé, l’adoption illégale et l’exploitation de la gestation pour autrui (GPA).
Un crime au niveau de l’Union européenne
L’exploitation de gestation pour autrui (GPA) est désormais reconnue comme un crime au niveau de l’Union européenne au même titre que l’esclavage ou la prostitution forcée, c’est-à-dire un crime grave et de dimension transfrontalière. La Directive cible en particulier les personnes qui forcent les femmes à être mères porteuses ou qui les amènent à le devenir par la ruse. Des sanctions seront prévues notamment pour les entreprises qui tirent profit de cette pratique et qui sont donc reconnues coupables de ce trafic.
Les États membres seront tenus de respecter l’objectif fixé par la Directive mais ils pourront choisir les moyens d’y parvenir. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les pays disposeront de deux ans pour la mettre en œuvre.
Victoire, pour la porte-parole de la Déclaration de Casablanca
Une « victoire » pour Olivia Maurel, porte-parole de la Déclaration de Casablanca, qui considère que c’est « un pas en avant vers l’abolition universelle de la gestation pour autrui ». Selon elle, « le texte final reste complexe dans sa formulation », explique-t-elle au micro d’Europe 1 Matin. « On parle de gestation pour autrui à des fins d’exploitation reproductive, évidemment, ce n’est pas ce qu’on voulait à la base. Au tout début, quand les amendements avaient été proposés, avec François-Xavier Bellamy, on avait proposé la gestation pour autrui [sans la mention d’exploitation reproductive, ndlr] ».
La GPA : une pratique controversée sous les feux de l’Union européenne
Des négociations « compliquées » pour arriver au texte final, reconnait Olivia Maurel, même si celui-ci est finalement passé avec 563 voix pour, 7 contre, et 17 absentions. « Ce n’est pas une affaire de gauche ou de droite, ça va au-delà de ça. On parle de dignité humaine, donc il ne devrait pas y avoir de clivages » politiques, souligne la porte-parole de la Déclaration de Casablanca, elle-même née par GPA.
Comprendre la GPA (gestation pour autrui):
La gestation pour autrui (GPA), également connue sous le nom de « maternité de substitution », est un processus par lequel une femme porte un enfant pour un autre couple ou une personne. Cette pratique peut être motivée par diverses raisons, telles que l’incapacité médicale d’une femme à porter un enfant, l’infertilité du couple ou la volonté d’éviter les risques de grossesse et d’accouchement.
-
Les Différentes Formes de GPA :
Il existe deux formes principales de GPA : la GPA traditionnelle et la GPA gestationnelle. Dans la GPA traditionnelle, la femme porteuse est également la donneuse d’ovules, ce qui signifie qu’elle est génétiquement liée à l’enfant qu’elle porte. En revanche, dans la GPA gestationnelle, les ovules proviennent d’une donneuse différente, ce qui signifie que la femme porteuse n’a pas de lien génétique avec l’enfant.
Controverses et débats éthiques :
La gestation pour autrui soulève de nombreuses questions éthiques, juridiques et sociales. Certains y voient une solution pour aider les couples infertiles à fonder une famille. Tandis que d’autres la considèrent comme une forme d’exploitation des femmes. Les débats portent sur
- la commercialisation du corps féminin,
- la protection des droits de l’enfant né par GPA
- les implications sur la santé physique et mentale des femmes porteuses.
Cadre légal et réglementaire :
La réglementation de la GPA varie considérablement d’un pays à l’autre. Certains pays interdisent complètement la pratique, d’autres l’autorisent dans certaines conditions strictes, tandis que quelques-uns l’encadrent et la réglementent étroitement. L’Union européenne a récemment pris des mesures pour criminaliser l’exploitation de la GPA à l’échelle transfrontalière, reconnaissant ainsi la nécessité de réglementer cette pratique pour protéger les droits des femmes et des enfants impliqués.
La législation sur la GPA à travers le monde : où est-elle autorisée ?
États-Unis :
Aux États-Unis, la législation sur la GPA varie d’un État à l’autre. Certains États autorisent la GPA avec des restrictions, tandis que d’autres l’interdisent complètement. Des États comme la Californie et le Nevada ont des lois qui permettent la GPA sous certaines conditions. Par contre, dans d’autres États comme le Michigan et la Louisiane, elle est illégale.
Canada :
Au Canada, la GPA est légale mais non commerciale. Cela signifie que les femmes ne peuvent pas se faire rémunérées pour porter un enfant pour quelqu’un d’autre. Toutefois, elles peuvent recevoir des indemnisées pour les dépenses liées à la grossesse. La gestation pour autrui est régie par des lois provinciales, et certaines provinces comme l’Ontario et le Québec ont des règles spécifiques à ce sujet.
Royaume-Uni :
Au Royaume-Uni, a autorisée la la gestation par autrui, mais non commerciale. Cependant elles peuvent recevoir une compensation pour les frais liés à la grossesse. La GPA est réglementée par la loi de 1985 sur la procréation humaine et l’embryologie. Celle-ci établit des règles strictes pour les arrangements de gestation par autrui.
Ukraine :
L’Ukraine est devenue une destination populaire pour la GPA. Et ce, en raison de sa législation favorable et de ses cliniques de fertilité bien établies. Celle-ci est légale et commerciale. Ce qui signifie que les femmes peuvent se faire payées pour porter un enfant pour quelqu’un d’autre. Cependant, cela soulève des questions éthiques et morales. Toutefois, l’Ukraine a récemment adopté des lois pour réglementer cette pratique.
Grèce :
La Grèce est un autre pays européen où la GPA reste légale. Cependant, elle ne doit pas s’assujettir comme un commerce. Ce qui signifie que les femmes ne peuvent pas se faire payer en tant que mères porteuses. Il existe aussi une réglementation sur la procréation médicalement assistée. En effet, celle-ci établit des règles strictes pour les arrangements de GPA. De plus elle protège les droits des femmes et des enfants impliqués.
Inde :
Pendant un certain temps, l’Inde a été l’une des principales destinations pour la gestation pour autrui. Notamment en raison de ses lois favorables et de ses coûts relativement bas. Cependant, en 2018, l’Inde a interdit la GPA pour les étrangers, mettant ainsi fin à cette pratique lucrative dans le pays. La GPA est toujours autorisée pour les citoyens indiens, mais elle est strictement réglementée.
Perspectives d’avenir :
Enfin, le débat sur la GPA est loin d’être clos et continuera probablement à susciter des controverses dans les années à venir. Il est crucial de trouver un équilibre entre la reconnaissance des droits reproductifs des individus et la protection contre l’exploitation et les abus. Une approche éthique et réglementée de la GPA pourrait offrir des solutions aux couples confrontés à l’infertilité tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des femmes et des enfants.
