Les 6 propositions des Notaires de France. Diminution des nouvelles constructions neuves, hausse des taux occasionnant une difficulté à accéder au crédit, crise énergétique… Après l’euphorie post-covid, le marché du logement entre dans une phase de crise. Pour faire face à cette situation préoccupante, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a avancé 6 propositions. Celles-ci feront l’objet d’un débat et d’un vote lors du prochain congrès qui aura lieu fin septembre à Deauville.
Voici les détails sur les remèdes suggérés par les notaires de France pour faire face à la crise du logement.
Rendre plus facile la délivrance des permis de construire
Afin d’optimiser l’offre de logement, les notaires de France ont formulé une proposition visant à simplifier le processus de délivrance des permis de construire. Ils suggèrent notamment d’améliorer la concertation en amont avec les associations locales, les résidents et les administrations. Ils recommandent également de donner la possibilité aux maires de réduire les délais d’instruction.
Simplification des procédures :
En outre, il est essentiel de simplifier les procédures administratives associées à l’obtention des permis de construire. Cela peut être réalisé en réduisant la quantité de documentation requise, en rationalisant les formulaires et en simplifiant les étapes du processus.
Digitalisation des demandes :
Mettre en place un système en ligne pour soumettre les demandes de permis de construire faciliterait le processus. Les demandeurs pourraient remplir les formulaires en ligne, télécharger les documents nécessaires et suivre l’avancement de leur demande.
Accès à l’information :
Fournir aux demandeurs des ressources en ligne complètes et accessibles pour les informer des exigences, des réglementations et des étapes à suivre lors de la demande de permis de construire. Cela aiderait à réduire les erreurs et les retards dus à un manque de compréhension des règles en vigueur.
Formation et assistance :
Organiser des sessions de formation pour les professionnels de la construction et les architectes sur les procédures de demande de permis de construire. Cela permettrait de garantir une meilleure compréhension des exigences et de réduire les erreurs dans les demandes.
Collaboration interne :
Encourager la collaboration entre les différents départements et organismes impliqués dans le processus de délivrance des permis de construire. En effet, une coordination efficace entre les services d’urbanisme, d’inspection des bâtiments, d’environnement, etc., réduirait les délais et les conflits d’approbation.
Rationalisation des critères :
Évaluer les critères d’approbation des permis de construire. Notamment, pour s’assurer qu’ils sont pertinents, raisonnables et en accord avec les besoins actuels. Des critères trop stricts ou dépassés peuvent entraver le processus et décourager la construction.
Communication proactive :
Mettre en place un système de communication clair et transparent entre les autorités compétentes et les demandeurs. Cela pourrait inclure des notifications régulières sur l’état d’avancement de la demande, des mises à jour sur les éventuelles exigences supplémentaires et des canaux de communication pour poser des questions ou résoudre des problèmes.
Il convient de noter que les mesures nécessaires peuvent varier en fonction du pays et des réglementations locales. Il est important de mener une analyse approfondie du processus existant et de consulter les parties prenantes concernées pour identifier les domaines spécifiques nécessitant des améliorations.
Par ailleurs, ils proposent une limitation des recours qui constituent souvent des obstacles à la réalisation des projets de construction.
Modifier les cahiers des charges des lotissements
Les anciens cahiers des charges des lotissements contiennent des règlementations obsolètes, ce qui entrave la réalisation des projets de construction.
Pour remédier à cette situation, les notaires proposent une modernisation des cahiers des charges. Ces derniers suggèrent d’accorder aux maires la possibilité de les adapter au PLU (Plan local d’urbanisme).
Améliorer le statut du bailleur privé
Autre proposition qui sera développée lors du prochain congrès : la création d’un statut de bailleur privé attractif et cohérent.
Afin d’améliorer l’attractivité de l’investissement locatif, les professionnels du droit proposent de laisser aux bailleurs le choix de leur statut (particulier ou loueur professionnel). Cette mesure permettrait de profiter du statut de loueur professionnel ainsi que du régime fiscal correspondant sans nécessairement meubler le bien loué.
Élargir la vente en viager
Les notaires de France proposent une modification des règles relatives à la vente en viager à un des héritiers. Cette mesure vise à éviter les conflits entre héritiers et minimiser les risques de requalification de la vente en donation déguisée.
La mise en place d’un prêt viager hypothécaire familial fera également l’objet des débats lors du prochain congrès.
Préserver la décote lors de l’acquisition d’un logement social
Les locataires des logements sociaux bénéficient d’une décote en cas d’achat. Il s’agit d’un système d’aide qui permet à l’acquéreur de générer une plus-value significative lors de la première revente au prix du marché. Cette situation s’écarte de l’objectif souhaité.
Les notaires préconisent d’appliquer la même décote que celle proposée initialement en cas de revente. Cette mesure vise notamment à maintenir la présence de ces logements sur le marché des logements intermédiaires.
Faciliter le financement de la rénovation énergétique
La dernière mesure pour résoudre la crise concerne les enjeux de la rénovation énergétique. Dans le cas d’une copropriétaire, l’accord des copropriétaires est nécessaire pour pouvoir entamer les travaux. À ce titre, une proposition visant à faciliter la rénovation énergétique des copropriétés sera avancée lors du 119e Congrès des notaires de France.
Incitations financières :
Mettre en place des incitations financières telles que des subventions, des crédits d’impôt ou des prêts à taux réduit spécifiquement destinés à la rénovation énergétique. Ces incitations encourageraient les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation en réduisant les coûts initiaux.
Prêts et financements spécifiques :
Créer des programmes de prêts dédiés à la rénovation énergétique, avec des conditions avantageuses telles que des taux d’intérêt bas, des périodes de remboursement flexibles et des exigences d’admissibilité assouplies. Ces options de financement spécifiques aideraient à atténuer la contrainte financière pour les propriétaires.
Partenariats public-privé :
Établir des partenariats entre les gouvernements, les institutions financières et les fournisseurs de services énergétiques pour faciliter l’accès au financement de la rénovation énergétique. Ces partenariats pourraient permettre des offres groupées de financement, des arrangements de partage des coûts ou des mécanismes de garantie.
Sensibilisation et conseil :
Mettre en place des campagnes de sensibilisation pour informer les propriétaires des avantages financiers et environnementaux de la rénovation énergétique. Fournir également des services de conseil et d’assistance technique pour les aider à identifier les meilleures options de rénovation et à naviguer dans les différentes possibilités de financement.
Agrégation de projets :
Faciliter l’agrégation de projets de rénovation énergétique afin de réaliser des économies d’échelle et de réduire les coûts. En regroupant plusieurs propriétés pour des travaux de rénovation, les propriétaires pourraient bénéficier de tarifs préférentiels et de conditions de financement plus avantageuses.
Mesures d’efficacité énergétique obligatoires :
Mettre en place des réglementations qui obligent les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique. Cela pourrait inclure des exigences minimales d’efficacité énergétique pour les bâtiments existants lors de la vente ou de la location. En l’occurrence cette mesure pourrait inciter les propriétaires à investir dans des améliorations énergétiques.
Fonds de financement dédiés :
Créer des fonds de financement spécifiques pour la rénovation énergétique, alimentés par des contributions publiques ou privées. Ces fonds pourraient être gérés de manière indépendante et offrir des options de financement flexibles et adaptées aux besoins des propriétaires.
Il est important que ces mesures soient adaptées aux contextes et aux réglementations spécifiques de chaque pays. Une coordination entre les différents acteurs, tels que les gouvernements, les institutions financières, les fournisseurs de services énergétiques et les propriétaires, est également essentielle pour faciliter le financement de la rénovation énergétique de manière efficace et inclusive.
