Face au Covid-19 le parlement européen a décidé en session unique la mobilisation de l’instrument de flexibilité qui vise à débloquer une aide financière d’urgence lorsqu’une catastrophe majeure se produit dans un État membre ou un pays candidat à l’adhésion à l’UE.
L’aide est gérée par le pays bénéficiaire et doit servir à reconstruire les infrastructures de base, à financer les services d’urgence, l’hébergement provisoire et les opérations de nettoyage, ou à faire face aux risques sanitaires immédiats.pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19

Une aide monumentale et indispensable

En accord avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 12, et en réponse à la proposition de la Commission européenne, la commission a mis en application ces décisions :

1. Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2020, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 243 039 699 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

Ce montant doit servir à financer des mesures immédiates pour faire face à l’actuelle crise sanitaire au sein de l’Union européenne due à la pandémie de Covid-19.

2. Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit :

a) 123 950 247 EUR en 2020

b) 71 453 672 EUR en 2021

c) 23 817 890 EUR en 2022

d) 23 817 890 EUR en 2023.

L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2), augmenté, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.

Afin de relever les défis qui se posent dans le cadre de la pandémie de Covid-19, il est nécessaire de mobiliser des fonds pour financer d’urgence les mesures appropriées.

Un budget supplémentaire pour 2020

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 243 039 699 EUR pour le financement de mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Ce montant vient compléter le financement provenant de l’instrument de flexibilité mobilisé dans le cadre du budget rectificatif no 1 au budget général de l’Union pour 2020.

Voir aussi : Une Europe plus forte sur la scène internationale

Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité soient répartis sur plusieurs exercices.

La présente décision est liée au financement figurant dans le budget rectificatif no 2 au budget général de l’Union pour 2020.
Afin d’assurer une cohérence par rapport à ce budget rectificatif, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption.

Toutes ces décisions ont été prises afin de relever les défis qui se posent dans le cadre de la pandémie de Covid-19, il est nécessaire de mobiliser des fonds pour financer d’urgence les mesures appropriées.

(1) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).