La proposition de règlement sur l’intelligence artificielle tant attendue a finalement été publiée par la Commission européenne le 21 avril. Le texte publié révèle une proposition de règlement ambitieuse, mais axée principalement sur certaines utilisations de l’intelligence artificielle considérées comme à haut risque.

Objectifs du règlement et champ d’application

L’objectif principal de la proposition est double 

  • veiller à ce que l’utilisation de l’IA se fasse dans le respect des droits fondamentaux et des valeurs européennes ;
  • tout en veillant à ce que la réglementation européenne de l’IA soit équilibrée, proportionnée et ne restreigne pas inutilement le développement technologique ; au contraire, elle le favorise en développant la confiance dans cette technologie.

En résumé, l’objectif est de faire en sorte que l’UE acquiert et préserve son leadership technologique, tout en veillant à ce que les citoyens européens puissent bénéficier des nouvelles technologies d’IA sans sacrifier les valeurs et les principes qui caractérisent notre système juridique commun.

Le large champ d’application du règlement reflète ces objectifs. Le règlement s’applique à la mise sur le marché, à la mise en service et à l’utilisation des systèmes à Intelligence Artificielle. Ces derniers sont définis assez largement par le règlement comme des logiciels, développés avec des techniques spécifiquement énumérées par le règlement lui-même, qui sont capables de générer des contenus, des prévisions, des décisions ou des recommandations susceptibles d’influencer l’environnement avec lequel ils interagissent. Le règlement divise les utilisations en fonction du risque faible, moyen ou élevé. Cependant, la plupart des exigences du règlement ne concernent que certains systèmes d’IA considérés comme «à haut risque». La plupart des utilisations actuelles (comme les systèmes de référence) sont considérées comme à faible risque.

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Assurer l’excellence en Intelligence Artificielle

La stratégie structurée fournit une feuille de route pour accélérer les investissements dans l’IA, mettre rapidement en œuvre des initiatives d’IA et aligner ses politiques dans tout le pays en favorisant l’excellence en matière d’IA, du laboratoire au marché. La Commission prévoit de former un partenariat public-privé sur l’intelligence artificielle, les données et la robotique afin d’identifier, d’appliquer et d’investir dans un programme stratégique commun de science, d’innovation et de diffusion pour l’Europe.

Dans quel cas le règlement est-il appliqué ?

Le règlement ne s’applique cependant pas aux systèmes d’IA utilisés exclusivement à des fins militaires. Les technologies à double usage, civiles et militaires quant à elles semblent relever du champ d’application du règlement. En ce qui concerne le champ d’application territorial , le règlement s’applique à la fois aux opérateurs européens et aux fournisseurs ou utilisateurs de systèmes d’IA établis en dehors de l’UE si le “résultat” des systèmes développés ou utilisés par eux est utilisé dans l’UE. Cependant, le règlement ne s’applique pas aux autorités publiques de pays tiers ou aux organisations internationales, mais uniquement si ces autorités ou organisations utilisent des systèmes d’IA dans le cadre de programmes de coopération judiciaire ou d’enquête avec l’UE ou avec un État membre. Le champ d’application territorial du règlement est donc assez large, conformément à l’approche suivie par d’autres réglementations dérivées de l’Europe, comme le RGPD.