Le 49.3 est un article de la Constitution française (article 49, alinéa 3) qui permet au gouvernement d’adopter une loi sans passer par un vote parlementaire. Il s’agit d’un mécanisme utilisé pour forcer l’adoption d’un texte lorsque le gouvernement considère qu’il n’a pas assez de soutien à l’Assemblée nationale. Si l’article est activé, l’opposition peut déposer une motion de censure pour tenter de renverser le gouvernement. Si cette motion échoue, la loi est adoptée automatiquement.
Vous aimerez aussi : La taxe d’habitation 2024 en France: tout ce qu’il faut savoir sur les dernières exceptions
