Les pays de l’UE qui ne respectent pas l’État de droit pourraient perdre l’accès aux fonds européens, selon un accord provisoire conclu entre le Parlement et le Conseil, ce jeudi.
« L’accord conclu aujourd’hui est une étape importante pour la protection des valeurs de l’UE. Pour la première fois, nous avons établi un mécanisme qui permet à l’UE de cesser de financer les gouvernements qui ne respectent pas nos valeurs telles que l’État de droit », a déclaré le corapporteur Petri Sarvamaa (PPE, Finlande) après la conclusion des négociations.
« Pour nous, il était crucial que les bénéficiaires finaux ne soient pas punis pour les fautes de leurs gouvernements et qu’ils continuent à recevoir les fonds qui leur ont été promis et sur lesquels ils comptent, même après le déclenchement du mécanisme de conditionnalité. Nous pouvons dire avec fierté que nous avons obtenu un système solide qui garantira leur protection », a déclaré le co-rapporteur Eider Gardiazabal Rubial (S&D, Espagne).
« Nous n’avons pas fait de compromis sur les valeurs: nous avons veillé à ce que l’État de droit soit considéré dans le contexte de toutes les valeurs de l’UE inscrites dans les traités, comme l’indépendance du pouvoir judiciaire. Chaque violation de l’État de droit sera couverte par le mécanisme: des violations individuelles aux violations systémiques ou récurrentes pour lesquelles aucun mécanisme n’existait jusqu’à présent », a déclaré M. Sarvamaa.
« Les citoyens européens attendent de nous que nous conditionnions le versement des fonds de l’UE au respect de l’État de droit. C’est exactement ce que fait le mécanisme convenu aujourd’hui », a conclu M. Rubial.
Un concept plus large de violation de l’État de droit
Les députés européens ont réussi à faire en sorte que la nouvelle loi ne s’applique pas seulement lorsque les fonds de l’UE sont directement utilisés de manière abusive, comme dans les cas de corruption ou de fraude. Elle s’appliquera également aux aspects systémiques liés aux valeurs fondamentales de l’UE que tous les États membres doivent respecter, telles que la liberté, la démocratie, l’égalité et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des minorités.
Les négociateurs du Parlement ont également insisté pour que la fraude et l’évasion fiscales soient couvertes par le mécanisme, en incluant à la fois les cas individuels et les situations généralisées et récurrentes.
En outre, ils ont réussi à obtenir un article spécifique qui clarifie la portée possible des violations en énumérant des exemples de cas, tels que la menace de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le défaut de correction de décisions arbitraires ou illégales et la limitation des recours juridiques.
